Contrat de transfert d'un nom de domaine
Entre
[Nom du vendeur / Nom de la société]
[Adresse de lieu de résidence / Adresse et
siège social] [Pays]
Selon le cas :
[Adresse de courrier électronique]
[Téléphone]
Ci-après désigné comme « le Cédant »
Et
[Nom & Prénom de l'acheteur / Nom de la
société]
[Adresse de lieu de résidence / Adresse et
siège social] [Pays]
Selon le cas :
[Adresse de courrier électronique]
[Téléphone]
Ci-après désigné comme « le Cessionnaire »
PRÉAMBULE
Le nom de domaine [Nom du nom de domaine]
est inscrit au registre [nom du registre]
depuis le [date].
Le Cédant souhaite céder son nom de domaine au Cessionnaire, qui
accepte, moyennant rémunération.
Les parties acceptent d'un commun accord les clauses stipulées dans
le présent contrat.
ARTICLE
1 : Objet du contrat
Le présent contrat est conclu entre [Nom du
propriétaire du nom de domaine] dénommé « le Cédant »
et [Nom de l'acheteur du nom de domaine]
dénommé « le Cessionnaire ».
Le contrat a pour objet la cession de la propriété et des droits
patrimoniaux rattachés au nom de domaine « [Nom
du nom de domaine] » afin que le Cessionnaire puisse en
faire usage.
ARTICLE
2 : Prix
Le Cédant est propriétaire du nom de domaine objet de la présente
cession jusqu'au paiement effectif du prix et de son encaissement.
Le nom de domaine est facturé à hauteur de [montant
en euros] €.
Le Cessionnaire s'acquittera d'un montant de [montant
en euros] € au jour de la signature du présent
contrat, le solde étant dû au terme du transfert technique du nom
de domaine.
Selon le cas :
ARTICLE
3 : Procédure de transfert de propriété
Dès l'encaissement, le Cédant entame une procédure de transfert de
propriété du nom de domaine. Les éventuelles dépenses pouvant
découler de la procédure de transfert sont à la charge du Cédant.
En ce qui concerne les autres frais, ils restent à la charge du
Cessionnaire ne pouvant réclamer du Cédant un règlement.
ARTICLE
4 : Étendue des droits cédés
Tous les droits et obligations rattachés au nom de domaine sont
cédés.
ARTICLE
5 : Rémunération relative à une activité antérieure
Toute rémunération ayant pour origine une activité antérieure
perçue par le Cessionnaire est rétrocédée au Cédant.
ARTICLE
6 : Responsabilité
Le Cédant s'engage à effectuer les obligations découlant du
présent contrat. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée
en cas de dysfonctionnement imputable au registre.
Le Cédant n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite du
nom de domaine par le Cessionnaire postérieurement à la cession.
Le changement de propriétaire du nom de domaine dans le registre est
en principe de [24 / 48 / 72, etc.]
heures. Si le délai de changement venait à être prolongé, le
Cédant ne peut en être tenu pour responsable.
ARTICLE
7 : Enregistrement
La présente cession est enregistrée conformément à l'article 719
du Code général des impôts.
ARTICLE
8 : Juridiction compétente et droit applicable
Les parties conviennent comme suit :
Fait en deux exemplaires, à [Ville] le
[date].
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
[Signature du Cédant] [Signature
du Cessionnaire]