Modèle de lettre :Contrat de transfert d'un nom de domaine

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat de transfert d'un nom de domaine a pour objet de céder les droits attachés au nom de domaine. Le propriétaire du nom de domaine (le Cédant) transfère la propriété ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux rattachés à ce nom de domaine à l'acheteur (le Cessionnaire).

Les conditions relatives à la cession sont prévues par les clauses mentionnées ci-dessous :

  • la clause délimitant l'étendue des droits cédés : cela comprend les droits et obligations attachés au nom de domaine ;
  • la stipulation qui prévoit la responsabilité du cédant en cas de poursuites engagées à son encontre postérieurement à la cession ;
  • un article précisant que toute rémunération ayant pour origine une activité antérieure est perçue par le cédant et non pas par l'acquéreur, si cette rémunération est perçue par l'acquéreur, il doit alors la rétrocéder au cédant ;
  • une clause sur le prix : préciser le montant de la cession payable au jour de la signature du contrat ainsi que le montant global à payer ;
  • une clause relative au transfert de propriété du nom de domaine effectué par le Cédant ;
  • une disposition ayant pour objet les démarches et formalités administratives relatives à l'inscription du nom de domaine ainsi que le paiement des frais est à la charge de l'acquéreur ;
  • une clause sur l'enregistrement : le contrat doit préciser que l'enregistrement de la vente a lieu conformément à l'article 719 du Code général des impôts.

Notice : Contrat de transfert d'un nom de domaine

Il est important d'adapter le plus précisément possible le présent modèle de contrat à votre situation et à celle de votre cocontractant.

Modèle de lettre

Contrat de transfert d'un nom de domaine

Entre

[Nom du vendeur / Nom de la société]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Selon le cas :

  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Cédant »

Et

[Nom & Prénom de l'acheteur / Nom de la société]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Selon le cas :

  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Cessionnaire »

PRÉAMBULE

Le nom de domaine [Nom du nom de domaine] est inscrit au registre [nom du registre] depuis le [date].

Le Cédant souhaite céder son nom de domaine au Cessionnaire, qui accepte, moyennant rémunération.

Les parties acceptent d'un commun accord les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre [Nom du propriétaire du nom de domaine] dénommé « le Cédant » et [Nom de l'acheteur du nom de domaine] dénommé « le Cessionnaire ».

Le contrat a pour objet la cession de la propriété et des droits patrimoniaux rattachés au nom de domaine « [Nom du nom de domaine] » afin que le Cessionnaire puisse en faire usage.

ARTICLE 2 : Prix

Le Cédant est propriétaire du nom de domaine objet de la présente cession jusqu'au paiement effectif du prix et de son encaissement.

Le nom de domaine est facturé à hauteur de [montant en euros] €.

Le Cessionnaire s'acquittera d'un montant de [montant en euros] € au jour de la signature du présent contrat, le solde étant dû au terme du transfert technique du nom de domaine.

Selon le cas :

  • Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte [coordonnées du compte].

  • Le paiement s'effectuera par chèque à l'ordre de [ordre].

ARTICLE 3 : Procédure de transfert de propriété

Dès l'encaissement, le Cédant entame une procédure de transfert de propriété du nom de domaine. Les éventuelles dépenses pouvant découler de la procédure de transfert sont à la charge du Cédant. En ce qui concerne les autres frais, ils restent à la charge du Cessionnaire ne pouvant réclamer du Cédant un règlement.

ARTICLE 4 : Étendue des droits cédés

Tous les droits et obligations rattachés au nom de domaine sont cédés.

ARTICLE 5 : Rémunération relative à une activité antérieure

Toute rémunération ayant pour origine une activité antérieure perçue par le Cessionnaire est rétrocédée au Cédant.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Le Cédant s'engage à effectuer les obligations découlant du présent contrat. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au registre.

Le Cédant n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite du nom de domaine par le Cessionnaire postérieurement à la cession.

Le changement de propriétaire du nom de domaine dans le registre est en principe de [24 / 48 / 72, etc.] heures. Si le délai de changement venait à être prolongé, le Cédant ne peut en être tenu pour responsable.

ARTICLE 7 : Enregistrement

La présente cession est enregistrée conformément à l'article 719 du Code général des impôts.

ARTICLE 8 : Juridiction compétente et droit applicable

Les parties conviennent comme suit :

  • Le droit français s'applique au présent contrat.

  • Le Tribunal de Grande Instance de [Ville] est compétent pour trancher un éventuel litige survenu entre le Cédant et le Cessionnaire.

Fait en deux exemplaires, à [Ville] le [date].

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

[Signature du Cédant] [Signature du Cessionnaire]

Contrat de transfert d'un nom de domaine en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».