Contrat de cession de site web et de nom de
domaine
Entre les soussignés :
[Nom du propriétaire du site web / Nom de la
société propriétaire du site web]
[Adresse de lieu de résidence / Adresse et
siège social] [Pays]
Selon le cas :
[Adresse de courrier électronique]
[Téléphone]
Ci-après désigné comme « le Cédant »,
Et
[Nom et Prénom du client / Nom de la société
client]
[Adresse de lieu de résidence / Adresse et
siège social] [Pays]
Selon le cas :
[Adresse de courrier électronique]
[Téléphone]
Ci-après désigné comme « le Cessionnaire ».
PRÉAMBULE
Le nom de domaine [nom de domaine] est
enregistré sous le numéro [numéro]
auprès du bureau d'enregistrement [nom du
bureau d'enregistrement du cédant / nom du bureau d'enregistrement
concurrent].
Le registre chargé de l'administration du nom de domaine est [nom
du registre].
Le Cédant s'engage à fournir le contrat d'enregistrement du nom de
domaine, le cas échéant le contrat de renouvellement.
Le Cédant s'oblige à produire l'extrait « WHOIS »
actuel annexé au présent contrat.
Les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE
1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la cession du site web [nom
du site web] et du nom de domaine [adresse
du site web] au Cessionnaire moyennant rémunération.
Le Cédant cédera au Cessionnaire la pleine et entière propriété
du site web et du nom de domaine.
Le Cédant cédera les éléments suivants :
Selon le cas :
[indiquer le format des fichiers cédés]
ARTICLE
2 : Prix
La vente du site web et du nom de domaine est consentie moyennant la
somme de [montant en euros] €.
Selon le cas :
Le Cessionnaire s'engage au paiement intégral du prix de vente au
jour de la signature du présent contrat.
Le
Cessionnaire s'acquittera intégralement du prix après réception
du nom de domaine par le bureau d'enregistrement.
Le
Cessionnaire s'acquittera partiellement du prix au jour de la
signature à hauteur de [montant en euros] €.
Le Cessionnaire procédera au paiement complet au jour de la
réception effective du nom de domaine par le bureau
d'enregistrement.
Le
Cessionnaire procédera au paiement de la cession du site web et du
nom de domaine en plusieurs fois, soit en [indiquer
le nombre de fois] fois :
le [date],
premier versement d'un montant de [montant en
euros] € ;
le [date],
deuxième versement d'un montant de[montant
en euros] € ;
le [date],
troisième versement d'un montant de [montant
en euros] €, etc.
ARTICLE
3 : Droit d'auteur
Les parties s'engagent lors de la vente à respecter les dispositions
relatives à la protection du droit d'auteur mentionnées dans le
Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 :
Obligations du cédant
Le Cédant s'oblige à céder tous les droits rattachés au site web
et au nom de domaine.
Le Cédant s'engage à garantir qu'au jour de la présente cession le
nom de domaine n'a fait l'objet d'aucune contestation et d'action en
justice émanant d'un tiers.
Le Cédant informera le bureau d'enregistrement du changement de
propriétaire du nom de domaine, objet de la présente cession.
Le Cédant assurera au Cessionnaire sa collaboration dans les
démarches relatives au transfert du nom de domaine.
ARTICLE 5 :
Obligations du cessionnaire
Le Cessionnaire payera le prix de la présente cession dans le
respect des modalités de paiement stipulées dans le contrat.
Le Cessionnaire s'engage à assurer la gestion du nom de domaine.
ARTICLE 6 :
Responsabilité contractuelle
Le Cédant engage sa responsabilité. S'il faillit aux obligations
contractuelles stipulées dans le présent contrat, il pourra être
poursuivi en justice.
Le Cessionnaire engage sa responsabilité en cas de défaut ou de
retard dans le paiement. Par conséquent, il pourra être traduit
devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 :
Transfert de propriété
Selon le cas :
La vente aura pour effet le transfert immédiat de la propriété
depuis le Cédant vers le Cessionnaire.
Malgré la
vente, le transfert de propriété depuis le Cédant vers le
Cessionnaire ne sera pas immédiat.
ARTICLE 8 :
Clause de non-concurrence
Les parties s'engagent à ne pas se concurrencer dans leurs activités
respectives.
Éventuellement :
ARTICLE 9 :
Clause de respect du cocontractant
Chaque partie s'oblige au respect mutuel. Chacune des parties
s'interdit de porter atteinte à la réputation de l'autre.
ARTICLE 10 :
Garantie d'éviction
Le Cédant garantit au Cessionnaire la jouissance paisible du nom de
domaine. Le Cédant assure le Cessionnaire d'une garantie contre
toute action en justice ou extra-judiciaire. Cela concerne l'ensemble
des actions judiciaires qui auraient pour effet l'interdiction ou la
limitation de l'utilisation du nom de domaine ou des droits du
cessionnaire relatifs au nom de domaine.
ARTICLE 11 :
Médiation préalable
En cas de litige ayant pour objet la validation, l'interprétation,
l'exécution ou la cessation du présent contrat, les parties mettent
en œuvre préalablement à toute saisine de la juridiction
compétente, une procédure de médiation.
Les parties choisissent d'un commun accord la personne en charge de
la médiation afin de trouver une solution amiable au différend. La
personne choisie doit être qualifiée, indépendante, neutre et
impartiale.
Les parties s'engagent à se rendre au moins une fois à l'une des
réunions de médiation.
La médiation aura lieu à [lieu] et se
déroulera en langue [française / anglaise,
etc.].
Chacune des parties prendra en charge à parts égales les frais de
médiation.
À l'issue de la médiation et si aucune solution amiable n'a été
trouvée, les parties pourront recourir aux tribunaux pour trancher
le litige.
Article 12 :
Annexe
L'extrait de « WHOIS » cité plus haut et placé en
annexe fait partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 13 :
Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Les parties conviennent d'un commun accord que le Tribunal de Grande
Instance de [Ville] aura compétence
pour trancher un éventuel litige.
Fait en deux exemplaires, le [date] à
[Ville].
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
[Signature du Cédant] [Signature
du Cessionnaire]
