Mentions légales d'un catalogue

Question détaillée

Question posée le 31/05/2010 par Anonyme

Bonjour, Pouvez-vous me dire quelles sont les mentions legales qui doivent figurer sur le catalogue commercial qu'une entreprise envoie a une autre entreprise, ainsi que, le cas echeant, les dispositions legales (Codes et autres) qui regissent la questi

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/05/2010 par un Ancien expert PagesJaunes

En vertu de l’article R. 123-237, toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses papiers d’affaire :

  • le numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D.123-235 du Code de commerce relatif au numéro SIREN (9 chiffres) .
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée .
  • le lieu de son siège social .
  • le cas échéant, qu’elle est en liquidation avec l’indication du nom du liquidateur.
  • si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un.
  • le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire .
  • si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification.

L’article R. 123-238 du Code de commerce précise que les actes et documents émanant d’une société et destinés aux tiers indique la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de son statut (SA, SARL, SNC, etc).

Concernant le prix des prestations, vous êtes tenus d'indiquer les prix HT et TTC, et toute information commerciale nécessaire à la bonne compréhension des prestations ou produits vendus, et leur modalité de vente (minimum de commande, vente liée, etc).

Sauf erreur, je crois que c'est tout.

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