Protection d'un nom de domaine

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Un nom de domaine permet d'obtenir le droit d'exploiter un site Internet en corrélation et d'obtenir un certain référencement dans les moteurs de recherche. Seul celui qui achète un nom de domaine peut prétendre en disposer.

Les noms de domaine font désormais partie intégrante du paysage économique international. Tout comme les droits de propriété industrielle et les signes distinctifs traditionnels, ils sont des instruments de concurrence et des actifs incorporels des sociétés.

Comme on le constate, il est devenu indispensable d'avoir un nom de domaine pour exister sur Internet. Regardons cette notion de plus près.

Qu'est ce qu'un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse Internet, tout comme il existe une adresse postale. Ce sont les mots que les internautes inscrivent dans la barre d'adresse pour retrouver un site Internet. C'est donc le préalable à toute création de site Web.

Pour acheter un nom de domaine et vérifier sa disponibilité, il suffit d'aller sur le site Internet d'un hébergeur et de taper le nom de domaine qui vous intéresse. La disponibilité et le prix d'achat de ce nom apparaissent alors.

À noter : l'achat du nom de domaine n'est jamais définitif. Il faut renouveler les noms de domaine régulièrement, faute de quoi on les perd.

Valeur du nom de domaine

Les noms de domaine sont généralement attribués selon la règle commune dite du "premier arrivé, premier servi". Cette règle est indépendante de toute considération juridique tenant à la protection des droits antérieurs.

Remarque : le risque est que le nom de domaine soit en conflit avec une marque ou une enseigne commerciale antérieure.

Un nom de domaine peut être valorisé financièrement et être revendu à des tiers, soit du fait des mots choisis pour le constituer, soit du fait de l'exploitation d'un site Internet relié au nom de domaine.

Mais attention : la Cour de cassation a bien précisé qu’"un nom de domaine peut faire partie, bien que n’étant pas cité expressément dans l’énumération de l’article L. 711-4 susvisé, des antériorités opposables à celui qui dépose une marque, encore faut-il qu’il ait donné lieu, outre les formalités d’immatriculation ou d’hébergement, à une exploitation effective sous la forme d’un site Internet."

À noter : une procédure administrative de règlement des conflits sur les noms de domaine existe. Il s'agit de la procédure dite UDRP, qui a été crée par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) le 26 août 1999. Par ailleurs, des Règles d'application des principes directeurs ont été approuvées par elle le 30 octobre 2009. Enfin, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a créé des règles supplémentaires pour l'application des principes UDRP.

Propriété du nom de domaine

Une fois acheté, le propriétaire dispose des droits sur le nom de domaine et, à ce titre, il peut le conserver, l'exploiter, l'abandonner ou même le céder, le transférer, le louer ou le revendre.

Il existe de nombreuses places de marché spécialisées dans la vente de nom de domaine, toutefois il convient d'être prudent et de vérifier la réputation de ces sites avant de fournir des informations sur votre nom de domaine ou des informations bancaires.

Bon à savoir : l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est une institution des Nations Unies ayant pour objet de promouvoir un système international de propriété intellectuelle. Grâce à son portail en ligne, les utilisateurs des services de propriété intellectuelle proposés par l’OMPI pour les brevets, les marques et les dessins et modèles disposent depuis septembre 2019 d’un guichet unique regroupant l’ensemble des services de propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus :

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