Les CGV : conditions générales de vente

Sommaire

Différentes fonctionnalités e-commerce sont à maîtriser : le catalogue-produits, le process d'achat et le panier, le paiement en ligne, le compte utilisateur, les conditions générales de vente, les exports des documents comptables et la logistique de livraison.

Quelles CGV pour un site e-commerce ?

Les conditions générales de vente (CGV) fixent les termes de la vente à distance. Elles visent à protéger autant l'e-commerçant que le consommateur.

Les CGV divulguent des données loyales et informatives : le client, avant d'acheter, doit savoir exactement sur quoi il s'engage.

Présentation des CGV

  • Une fenêtre CGV : les conditions générales de vente sont publiées via une fenêtre dédiée et doivent être accessible via un bouton ou une zone de clic (dans le plan du site).
  • L'acceptation des CGV par le client : le client est invité à cocher une case indiquant qu'il les a bien lues et qu'il accepte les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande.
  • La date : il est recommandé de dater les conditions générales de vente afin de les actualiser régulièrement.

Bon à savoir : la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance) recommande aux e-marchands de créer une page spécifique, claire, organisée en paragraphe de manière à être bien lisible.

Contenu des conditions générales de vente

Le contenu des CGV varie selon qu'elles régissent des échanges entre professionnels (B to B) et entre vendeur et particuliers (B to C).

Les conditions générales de vente pour du BtoB

Définies par l'article L. 441-1 du Code de commerce (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), les CGV doivent comporter :

  • les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ;
  • les conditions de règlements (délais, sanctions en cas de retard de paiement et de non-paiement).

Bon à savoir : avant le 26 avril 2019, le fait de ne pas communiquer les CGV était sanctionné par une amende civile. Il était nécessaire de passer par la voie judiciaire pour qu’une sanction soit prononcée, ce qui était complexe et long. Depuis cette date, l'amende civile est remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 441-1 nouveau du Code de commerce).

Les CGV pour du BtoC

Rendue obligatoire par l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la communication des CGV fait partie des règles du e-commerce. En cas de défaut, le web marchand encourt des peines assez lourdes.

Les CGV comportent à minima :

  • les conditions de vente, les caractéristiques du produit ou du service ;
  • les tarifs et leur calcul, les réductions, les conditions de paiement ;
  • les conditions de garantie, les modalités du service après-vente ;
  • le délai de rétractation de 7 jours (14 jours à partir du 14 juin 2014) et ses modalités ;
  • le délai de disponibilité du produit, les délais et frais de livraison ;
  • le droit de retour (procédures logistiques à respecter pour renvoyer un produit en cas de vice caché ou de produit défectueux) ;
  • les modalités de remboursement ;
  • la protection des données à caractère personnel ;
  • l'identité du vendeur et ses coordonnées.

Conseil : l'objectif étant de rassurer le consommateur, mieux vaut jouer la transparence et indiquer les règles du jeu.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique fixe la responsabilité de plein droit du marchand pour les produits et services qu'il distribue.

Les CGV ne vous déresponsabilisent donc pas, à vous de vérifier :

  • la véracité des photos illustrant les produits ;
  • la conformité du produit avec son descriptif.

Ces pros peuvent vous aider