Obligations juridiques du e-commerçant

Sommaire

Comme tout commerçant, le cybervendeur doit respecter un ensemble d'obligations juridiques. Pour éviter les litiges avec ses clients, l'e-commerçant doit veiller principalement à rédiger correctement ses conditions générales de vente.

Toutefois, d'autres aspects juridiques doivent retenir l'attention du vendeur en ligne pour ne pas mettre en péril son commerce.

E-commerçant : choix du statut juridique pour ouvrir son e-commerce

Obligation du statut juridique

Les particuliers qui créent un site Internet pour vendre des produits de manière occasionnelle n'ont pas la qualité de commerçant. À ce titre, ils n'ont pas l'obligation de créer une entreprise pour vendre sur le net.

En revanche, dès lors que ces particuliers accomplissent régulièrement des actes de commerce (vente) sur Internet, à savoir au moins 2 ventes par an, ils sont alors considérés comme des e-commerçants et ont l'obligation juridique de créer une entreprise.

À noter : en principe, la création et la tenue d’un blog par une personne physique ne constituent pas une activité commerciale. En revanche, lorsqu'une personne physique tient un blog sur lequel sont diffusées des publicités génératrices de revenus à titre habituel, cette personne est considérée, par la loi, comme ayant la qualité de commerçant, même si cette activité est présentée comme secondaire. Elle est donc dans l'obligation de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (avis CCRCS n° 2019-001 du 1er juillet 2019).

Bon à savoir : aucun seuil de chiffre d'affaires ne permet de déterminer si la création d'une entreprise est obligatoire ou non. En effet, choisir un statut juridique devient obligatoire dès lors que l'activité de commerce sur Internet devient régulière et habituelle.

Statuts juridiques ouverts aux e-commerçants

Les e-commerçants qui se lancent dans la grande aventure du commerce en ligne ont le choix entre plusieurs statuts juridiques, à savoir :

Bon à savoir : pour choisir le statut juridique le plus adapté, l'e-commerçant doit s'informer sur les caractéristiques de chaque statut.

E-commerce et obligations juridiques : rédaction des CGV

Rédiger des CGV : une obligation ?

La rédaction des CGV n'est pas en tant que telle une obligation légale si les clients du e-commerçant sont des particuliers. Toutefois, les e-commerçants ont l'obligation d'informer leurs clients, professionnels ou non, quant aux conditions contractuelles applicables à la vente en ligne.

Ces clauses contractuelles se retrouvent très généralement dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du cybermarchand. Ces CGV doivent être :

  • facilement consultables sur le site Internet ;
  • portées à la connaissance du client avant que la vente ne soit conclue ;
  • acceptées par le client via une case à cocher par exemple « j'ai lu et j'accepte les présentes conditions générales de vente ».

Bon à savoir : les conditions générales de vente sont indispensables pour encadrer les relations commerciales entre les clients et le cybervendeur.

CGV : mentions obligatoires

La rédaction des CGV ne s'improvise pas et n'est pas chose facile pour les e-commerçants qui débutent leur activité sur le Web.

Pour respecter ses obligations juridiques et protéger son activité commerciale, le cybermarchand doit veiller à insérer dans ses CGV les mentions obligatoires suivantes :

  • l'identité de l'e-commerçant ;
  • l'objet des CGV ;
  • la description des biens et services proposés à la vente en ligne ;
  • les modalités et délais de paiement ;
  • les règles en matière de livraison ;
  • le processus de passation d'une commande en ligne ;
  • l'application ou non du droit de rétractation.

Bon à savoir : depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil, mettant fin au géoblocage, est entré en vigueur. Les consommateurs peuvent donc acheter ou louer des biens et services dans toute l'Europe sans être redirigés vers une version locale du site et bénéficient des mêmes conditions que les consommateurs locaux. Le professionnel n'est toutefois pas obligé de garantir la livraison dans tous les pays européens.

Mentions légales sur les sites Web des e-commerçants

La loi sur la confiance dans l'économie numérique publiée le 22 juin 2004 impose aux e-commerçants de faire figurer sur leur site Internet un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

  • le nom et le prénom du cybermarchand si c'est une personne physique ;
  • la dénomination du e-commerçant si c'est une personne morale ;
  • l'adresse de l'établissement ;
  • l'adresse de courrier électronique ;
  • le numéro de téléphone de contact ;
  • le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • le capital social, le siège social si le vendeur est une personne morale ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire pour les cybermarchands soumis à la TVA ;
  • le nom du directeur de publication (le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779) ;
  • le nom de l’hébergeur du site Internet.

Bon à savoir : outre l'obligation de faire figurer ces mentions sur leur site Web, les e-commerçants doivent également veiller à ce que ces mentions soient d'un accès facile, permanent et directement sur le site Internet.

Obligations juridiques de l'e-commerçant à l'égard de la CNIL

Protection des données et sites Internet

Depuis 2006, l'obligation juridique de déclarer un site internet en tant que tel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est abrogée.

Les cybermarchands doivent respecter la réglementation relative à la protection des données. Dans la pratique, un traitement de données est effectué lorsque l'e-commerçant :

  • recueille les noms, prénoms et coordonnées de ses clients par le biais de formulaires de contact ;
  • collecte ces mêmes données personnelles lorsqu'un client passe commande sur le site.

À noter : avant le 25 mai 2018, les cybermarchands qui effectuaient un traitement de données personnelles via leur site Internet avaient l'obligation de déclarer ce traitement à la CNIL. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les formalités de déclaration à la CNIL sont supprimées : désormais le fichier doit être inscrit au registre des traitements et au registre des activités de sous-traitances de l’entreprise.

Données personnelles et informations

Les cybermarchands ont l'obligation de respecter certains devoirs d'informations au regard du traitement des données personnelles.

Ils ont en outre l'obligation de :

  • obtenir l'accord de leurs clients pour collecter les données personnelles ;
  • informer les clients quant à leur droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles ;
  • assurer la confidentialité des données collectées ;
  • informer les clients sur la durée de conservation des données.

Bon à savoir : l'ensemble de ces informations est très généralement regroupé dans un document appelé « politique de la protection des données personnelles » consultable sur le site Web des e-commerçants.

Obligations spécifiques des plateformes numériques

Dès lors que les services de communication en ligne proposés par la plateforme numérique sont payants, la plateforme est considérée comme un site e-commerce (ou e-commerçant). Or, les plateformes numériques doivent faire figurer certaines mentions légales spécifiques, eu égard à leurs obligations en matière d'information des consommateurs.

Bon à savoir : sont considérés comme des plateformes numériques les comparateurs, les moteurs de recherche, les plateformes collaboratives, les plateformes d'intermédiation (marketplaces), les réseaux sociaux.

Devoir d'information loyale et transparente

Les plateformes numériques ont l'obligation de fournir une information loyale et transparente aux utilisateurs, notamment sur (décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017) :

  • les conditions générales d'utilisation de leurs services proposant une intermédiation entre les utilisateurs ;
  • les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
  • la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale que les consommateurs soient mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Bon à savoir : les plateformes en ligne qui agissent en tant qu’intermédiaire de paiement (Airbnb, par exemple) doivent transmettre à l’administration fiscale le montant des sommes perçues par les utilisateurs à compter des revenus encaissés en 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018). Cette obligation ne concerne pas les plateformes qui proposent des activités de co-consommation (Blablacar, par exemple) ni celles qui proposent aux annonceurs la vente de certains biens meubles de type voitures ou mobilier, si l’utilisateur ne réalise pas plus de 3 000 € de transactions par an sur la plateforme ou ne réalise pas plus de 20 transactions par an.

E-commerce et avis de consommateurs

Depuis le 1er janvier 2018, les sites e-commerce qui collectent, modèrent ou diffusent des avis de consommateurs ont l'obligation d'indiquer de manière claire si ces avis ont été vérifiés et les modalités de la vérification (décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017). Cette nouvelle mesure vise à protéger les consommateurs contre d'éventuels faux avis de consommateurs qui pourraient les influencer dans leur achat ou refus d'achat d'un produit ou d'un service.

Par avis de consommateurs en ligne, il faut entendre : toute expression de l'opinion d'un consommateur publiée sur internet, reposant sur son expérience de consommation d'un produit ou d'un service.

Les avis de consommateurs publiés en ligne doivent apparaître avec :

  • la mention de l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de l'avis ;
  • les critères de classement de l'avis ;
  • la mention de l'existence ou non d'une contrepartie financière délivrée lors du dépôt de l'avis du consommateur.

Par ailleurs, depuis le 28 mai 2022, la publication de faux avis pour promouvoir un produit est légalement interdite. De plus, lorsqu'il donne accès à des avis clients, l’e-commerçant doit indiquer comment il s’assure que l’avis publié émane bien d’un client qui a acheté ou utilisé le produit.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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